Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur fournit le service Relais à l’abonné. Elles s’appliquent à toute souscription, y compris à l’essai gratuit, et prévalent sur tout autre document de l’abonné.

Le service est réservé aux professionnels. [à vérifier : avec un juriste, application de l’article L221-3 du Code de la consommation aux professionnels employant cinq salariés au plus]

Relais reprend les appels que l’abonné ne prend pas. Le service est proposé en trois offres : Essentiel, Pro et Équipe.

Offre Essentiel.

• l’abonné programme sur son téléphone un renvoi d’appel sur non-réponse vers le numéro Relais qui lui est attribué ; il conserve son propre numéro ;
• lorsque l’abonné ne décroche pas, l’appelant entend un court message vocal et reçoit un SMS contenant un lien ;
• sur cette page, un assistant fondé sur l’intelligence artificielle lui fait décrire son besoin (problème, urgence, adresse, nom, disponibilités) et peut analyser les photos qu’il envoie ; il ne donne ni prix ni délai ;
• l’assistant refuse les demandes hors des communes ou des prestations indiquées par l’abonné dans ses réglages, et donne les consignes de sécurité en cas d’odeur de gaz ;
• l’abonné reçoit par SMS une fiche résumant la demande, et retrouve dans son tableau de bord les demandes, photos, conversations, leur statut et le chiffre d’affaires des chantiers qu’il a déclarés gagnés ;
• Relais relance l’appelant qui n’a pas répondu et rappelle à l’abonné une urgence qu’il n’a pas encore rappelée ; un bilan est envoyé par SMS chaque lundi ;
• les appels de démarchage commercial reconnus comme tels ne donnent pas lieu à une fiche ;
• le tableau de bord peut être ajouté à l’écran d’accueil du téléphone de l’abonné pour recevoir des notifications.

Offre Pro : l’ensemble de l’offre Essentiel, et en outre :

• un assistant vocal qui répond à l’appelant lorsque l’abonné ne décroche pas et recueille sa demande de vive voix, y compris depuis une ligne fixe ; l’appelant peut ensuite envoyer une photo par SMS ;[à vérifier : information de l’appelant sur le fait qu’il échange avec un système d’IA, au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689]
• un agenda : pour les demandes non urgentes, l’appelant choisit un créneau parmi les disponibilités indiquées par l’abonné ; les rendez-vous sont accessibles par un abonnement iCal (Google Agenda, calendrier de l’iPhone), l’appelant reçoit un SMS de confirmation et un rappel la veille ;
• des demandes d’avis Google après un chantier déclaré gagné et des rappels d’entretien annuel de chaudière onze mois après l’intervention, adressés uniquement aux clients qui l’ont accepté ;
• un mini-site professionnel, à une adresse de la forme relais-app.fr/e/nom-de-l-entreprise, avec un formulaire de demande qui passe par l’assistant.

Offre Équipe : l’ensemble de l’offre Pro, et en outre des comptes pour les techniciens de l’abonné, la répartition des demandes entre eux, l’astreinte (les urgences sont adressées au technicien de garde selon le planning défini par l’abonné) et un agenda par technicien.

Lorsque l’appelant utilise une ligne fixe et que l’offre souscrite ne comprend pas l’assistant vocal, aucun SMS ne peut lui être envoyé : l’abonné est alors prévenu par SMS du numéro à rappeler.

Quelle que soit l’offre, le service ne comprend ni l’établissement de devis ou de factures, ni l’intégration à un logiciel de comptabilité, ni la gestion de la fiche d’établissement Google de l’abonné, ni d’application à télécharger sur un magasin d’applications, ni d’appels sortants vers les clients. Il s’utilise depuis un navigateur web.

Toute première souscription commence par un essai gratuit de 14 jours, sans communication de carte bancaire et sans obligation de poursuivre. Pendant l’essai, l’abonné a accès à l’ensemble des fonctions, quelle que soit l’offre qu’il envisage. À l’issue de l’essai, si l’abonné n’a pas souscrit d’abonnement payant, Relais cesse de répondre aux appelants.

[à compléter : sort du compte et des demandes après un essai non poursuivi]

Les prix sont exprimés hors taxes. Tant que l’éditeur bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n’est facturée : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. S’il en sort, la TVA s’ajoute aux prix au taux en vigueur et l’abonné en est informé. Chaque offre se souscrit au mois ou à l’année :

• Essentiel : 99 € HT par mois ou 999 € HT par an, 1 utilisateur inclus ;
• Pro : 149 € HT par mois ou 1 499 € HT par an, 1 utilisateur inclus ;
• Équipe : 249 € HT par mois ou 2 499 € HT par an, 3 utilisateurs inclus, puis 49 € HT par mois ou 490 € HT par an par utilisateur supplémentaire.

Le prix mensuel est dû pour chaque mois d’abonnement. Le prix annuel couvre douze mois d’abonnement et se paie d’avance, en une fois.

Un utilisateur est une personne disposant de son propre accès au service. Les offres Essentiel et Pro comprennent un seul utilisateur ; au-delà, l’abonné souscrit l’offre Équipe, qui en comprend 3 et permet d’en ajouter.

L’abonné peut changer d’offre à tout moment depuis son espace. Le changement prend effet immédiatement et le prix est ajusté au prorata de la période en cours. [à compléter : sort des fonctions et des données propres à l’offre quittée (rendez-vous, comptes techniciens, mini-site)]

[à compléter : passage de l’abonnement annuel au mensuel, ou l’inverse, en cours de période : date d’effet et sort du montant déjà payé]

[à compléter : conditions et préavis d’une éventuelle évolution des prix]

L’abonnement mensuel est payable chaque mois, l’abonnement annuel en une fois et d’avance pour douze mois, par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. [à compléter : paiement à terme à échoir ou échu, date de prélèvement, envoi des factures]

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit. [à compléter : suspension du service après relance et délais]

Chaque abonné dispose d’un lien de parrainage personnel. Le professionnel qui crée son compte au moyen de ce lien (« le filleul ») est rattaché à l’abonné qui le lui a transmis (« le parrain »).

Lorsque le filleul règle sa première facture d’abonnement d’un montant non nul, le filleul et le parrain bénéficient chacun d’un mois offert, dans les conditions suivantes :

• le mois offert prend la forme d’une remise sur la prochaine facture d’abonnement : une échéance mensuelle entière, hors taxes et utilisateurs supplémentaires compris, ou un douzième du prix annuel hors taxes pour un abonnement annuel ;
• plusieurs mois acquis s’imputent sur les factures mensuelles successives, ou ensemble sur la prochaine facture annuelle ;
• le mois offert d’un parrain qui n’a pas encore d’abonnement payant est conservé ; il s’applique à la facture qui suit son premier paiement ;
• aucun mois n’est accordé pendant l’essai gratuit, ni avant le premier paiement du filleul ;
• un parrain obtient au plus douze mois offerts au titre du parrainage sur une période de douze mois consécutifs ; au-delà, seul le filleul reçoit son mois offert ;
• le parrainage de soi-même est exclu : aucun mois n’est accordé lorsque le parrain et le filleul ont en commun un numéro de téléphone, une adresse électronique ou un numéro SIRET ou SIREN ;
• les mois offerts n’ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles. [à compléter : sort des mois offerts non utilisés en cas de résiliation]

Le parrain voit dans son espace le nom commercial de ses filleuls et l’état de leur compte (inscrit, en essai, abonné, mois offert).

[à compléter : durée de l’offre de parrainage, faculté pour l’éditeur de la modifier ou d’y mettre fin, préavis et sort des mois acquis]

[à vérifier : annulation des mois offerts en cas de fraude (comptes fictifs, paiement remboursé ou contesté)] [à vérifier : traitement comptable et TVA des remises de parrainage, avec l’expert-comptable]

Abonnement mensuel. Il est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment. [à compléter : modalités de résiliation, date de prise d’effet, sort de la période en cours]

Abonnement annuel. Il est souscrit pour une durée de douze mois, payée d’avance, et se renouvelle chaque année pour une nouvelle durée de douze mois.

• [à compléter : préavis et modalités pour demander le non-renouvellement de l’abonnement annuel]
• [à compléter : remboursement ou non, au prorata, de la période payée en cas de résiliation en cours d’année]
• [à compléter : information de l’abonné avant chaque reconduction et délai (article L215-1 du Code de la consommation, s’il s’applique aux abonnés concernés)]

Après la résiliation, il appartient à l’abonné d’annuler le renvoi d’appel sur son téléphone (code ##61# chez la plupart des opérateurs).

• Configurer le renvoi d’appel et tenir ses réglages exacts (communes desservies, prestations non réalisées, horaires, disponibilités et, pour l’offre Équipe, planning d’astreinte).
• Informer ses clients du traitement de leurs données, en sa qualité de responsable de traitement. [à compléter : modèle de mention d’information fourni ou non]
• Utiliser le service conformément à la loi et à sa destination.
• Rester seul responsable de la relation avec ses clients : rappel, prix, délais, diagnostic et réalisation des interventions.

L’assistant aide à recueillir et à résumer une demande. Il peut commettre des erreurs, notamment dans la lecture d’une photo ou la compréhension d’un message ou d’un appel : l’abonné vérifie les informations en rappelant son client.

Les consignes de sécurité données par l’assistant ne remplacent pas l’intervention des services d’urgence.

Le fonctionnement du service dépend des réseaux des opérateurs téléphoniques et des prestataires techniques. [à compléter : engagement de disponibilité, le cas échéant]

Relais ne garantit aucun volume d’appels, de chantiers ou de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires récupéré affiché dans le tableau de bord repose sur les montants saisis par l’abonné.

[à compléter : étendue et plafond de la responsabilité de l’éditeur, exclusions]

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des appelants, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant de l’abonné. [à compléter : accord de traitement des données (article 28 du RGPD) en annexe]

Le service, son logiciel, sa marque et ses contenus restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère à l’abonné un droit d’usage personnel et non exclusif, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par l’abonné et par ses clients restent les leurs.

L’éditeur exerce en entreprise individuelle. Il peut transférer le contrat d’abonnement, avec les données et les réglages qui s’y rattachent, à une société qu’il contrôle et qui reprend l’exploitation du service. En acceptant les présentes conditions, l’abonné donne par avance son accord à ce transfert (article 1216 du Code civil) ; le transfert prend effet à son égard lorsqu’il lui est notifié.

L’abonné en est prévenu par courriel au moins trente jours avant. Le service et les prix hors taxes restent les mêmes. S’il ne souhaite pas poursuivre avec la société, il peut résilier avant la date du transfert ; s’il a payé à l’année, la part non consommée lui est remboursée au prorata.

[à vérifier : clause de cession à faire valider par l’avocat, avec le délai de prévenance et le remboursement]

[à compléter : conditions d’information de l’abonné et délai de prévenance avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version]

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [à compléter : tribunal compétent et démarche amiable préalable]